Dans une décision du 19 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe ROLEX d'une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés, pendant plus de 10 ans, de revendre ses montres en ligne.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été adopté et publié au JO du 17 novembre 2023.
Les modifications du calendrier des négociations commerciales annuelles sont applicables à toute convention portant sur des (PGC) commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire (hors DROM-COM) et tout fournisseur de PGC.
Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF met à jour ses lignes directrices sur les pénalités logistiques.
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Abus de position dominante / Clauses d'exclusivité
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que des agissements abusifs commis par les distributeurs d'un producteur en situation de position dominante peuvent être imputés à ce dernier s'ils n'ont pas été mis en oeuvre de manière indépendante par les distributeurs, mais font partie d'une politique commerciale unilatérale du producteur et mise en oeuvre par les distributeurs.
Beaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de conclure un contrat de distribution.
La réponse à cette question est fonction de la nature du produit et du mode de distribution choisi par le fournisseur.
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Le DMA établit un ensemble de critères objectifs pour qualifier une grande plateforme en ligne de « contrôleur d'accès ». Les entreprises qualifiées de telles (principalement mais pas seulement, les GAFAM), qui se trouvent donc dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs devront se conformer aux obligations du DMA
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L’ordonnance n°2021-1734 transposant la directive dite « Omnibus » relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, et qui vise à réguler certaines pratiques du commerce en ligne, est entrée en vigueur le 28 mai 2022.
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Jusqu'ici peu appliquées, les sanctions pénales aux infractions au droit de la concurrence, prévues par le code de commerce, pourraient l'être à l'avenir. Aux amendes administratives visant les entreprises (jusqu'à 10% du CA mondial des entreprises concernées), pourraient ainsi s'ajouter des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques.
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En droit français, les influenceurs doivent indiquer dans leurs publications sur les réseaux sociaux (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) quand il s’agit d’un partenariat rémunéré. Le défaut de cette mention constitue une pratique commerciale déloyale déloyale, sanctionnée de lourdes amendes.
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Alors que la période de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'est achevée comme chaque année au 1er mars avec la signature des conventions annuelles, les pratiques de certaines enseignes de la grande distribution sont dans le collimateur des autorités, dont l'action s'intensifie.
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Après avoir simplifié et digitalisé la procédure en 2019, l'Autorité offre désormais une sécurité juridique accrue aux entreprises en leur permettant de demander la désignation d'une équipe en charge du dossier et en s'engageant à se prononcer sur la complétude du dossier dans les 10 jours ouvrés.
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