Loi anti-inflation : accélération du calendrier des négociations commerciales annuelles
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été adopté et publié au JO du 17 novembre 2023.
Les modifications du calendrier des négociations commerciales annuelles sont applicables à toute convention portant sur des (PGC) commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire (hors DROM-COM) et tout fournisseur de PGC :
➡ Pour les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires (le cas échéant, consolidé/combiné) inférieur à 350 millions d’euros :
- Date d’envoi des CGV : au plus tard le 21 novembre 2023
- Délai pour les réserves du distributeur sur les CGV : délai d’un mois pour les produits alimentaires et le petfood soumis aux articles L.441-1-1 et L.443-8 du Code de commerce et « délai raisonnable » pour les autres PGC
- Date-butoir pour la signature de la convention : au plus tard le 15 janvier 2024
- Prise d’effet : au plus tard le 16 janvier 2024.
➡ Pour les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires (le cas échéant, consolidé/combiné) égal ou supérieur à 350 millions d’euros :
- Date d’envoi des CGV : au plus tard le 5 décembre 2023
- Délai pour les réserves du distributeur sur les CGV : délai d’un mois pour les produits alimentaires et le petfood soumis aux articles L.441-1-1 et L.443-8 du Code de commerce et « délai raisonnable » pour les autres PGC
- Date butoir pour la signature de la convention : au plus tard le 31 janvier 2024
- Prise d’effet : au plus tard le 1er février 2024
🛑 Les conventions en cours d’exécution qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 prendront automatiquement fin la veille de la date-butoir et de nouvelles conventions devront donc être signées dans le respect du nouveau calendrier.
🚨 En cas d’absence d’accord à la date-butoir, l’amende peur atteindre 5 M€ pour les personnes morales.
🚀 Alors, prêts ? Nous sommes là pour vous y aider !