Quel que soit votre secteur d’activité, la complexification croissante des échanges commerciaux et l’inflation des textes règlementaires nécessitent un accompagnement dédié, du choix de la structure contractuelle à la signature, l’exécution puis la fin du contrat et les éventuels contentieux qui les accompagnent.
Les contrats commerciaux sont régis par :
le droit français et européen de la concurrence et des pratiques restrictives, qui règlemente ou interdit, selon le cas, certaines clauses contractuelles,
le droit de la distribution, qui organise les relations d’affaires entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution (CGV, CGA, contrats de vente ou de prestation de services, distribution ouverte, sélective ou exclusive, agence commerciale, concession, franchise…) et leur impose parfois un calendrier de négociation (art. L. 441-3 et suivants du code de commerce), et
le droit de la consommation, qui vise quant à lui à protéger le consommateur dans ses relations avec les professionnels, notamment sur Internet (information pré-contractuelle, clauses abusives, mise sur le marché et rappel de produits, publicité comparative et trompeuse, soldes et promotions, pratiques tarifaires, etc.).
Vos enjeux
Proposer un contrat-type à vos clients ou fournisseurs, négocier un contrat commercial avec un partenaire,
Mettre en place et sécuriser une politique commerciale et tarifaire vis à vis de vos partenaires commerciaux,
Créer des CGV, CGA ou contrats-type à votre avantage, négocier ou renégocier vos contrats, vous conformer aux obligations légales de signature de conventions au 1er mars de chaque année (convention unique),
Mettre en place ou rejoindre un réseau de distribution en fonction de vos enjeux (franchise, commission-affiliation, distribution ouverte, sélective ou exclusive, agence commerciale) en France et / ou en Europe,
Mettre fin à une relation commerciale avec un fournisseur, un distributeur ou un client sans risque de contentieux,
Lancer un site de e-commerce, vendre aux consommateurs ou à d’autres entreprises, mener des opérations de soldes et de promotions
Vous défendre dans le cadre d’un litige de consommation, d’une enquête de la DGCCRF ou de la DIRECCTE
Nos compétences
Notre cabinet conseille et assiste ses clients dans leurs relations avec leurs fournisseurs, grossistes et / ou distributeurs : nous rédigeons et négocions leurs Conditions Générales de Vente et d’achat, offres commerciales, contrats commerciaux (distribution, agence commerciale, franchise…).
Notre cabinet conseille régulièrement ses clients sur la mise en place de leurs réseaux de distribution en France, en Europe et à l'international, notamment au regard des règles de droit de la concurrence : distribution exclusive, distribution sélective (quantitative ou qualitative), réseau de distribution ouvert ; approvisionnement exclusif ; franchise ; agence commerciale ; commission-affiliation.
Nous conseillons également nos clients afin de prévenir des litiges susceptibles de survenir à l'occasion de la rupture des relations commerciales, d'un déférencement, ou d'un déséquilibre significatif dans les relations commerciales, et les assistons en cas de contentieux en concurrence déloyale liés à des pratiques de dénigrement, de désorganisation ou à des comportements parasitaires.
Notre cabinet conseille et assiste ses clients dans leurs relations avec les consommateurs, dans le cadre des enquêtes de la DGCCRF et des procédures pénales liées au droit de la consommation : pratiques commerciales trompeuses ou abusives, vente à distance, réglementation de la publicité.