Dans une décision du 19 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe ROLEX d'une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés, pendant plus de 10 ans, de revendre ses montres en ligne.
Abus de position dominante / Clauses d'exclusivité
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que des agissements abusifs commis par les distributeurs d'un producteur en situation de position dominante peuvent être imputés à ce dernier s'ils n'ont pas été mis en oeuvre de manière indépendante par les distributeurs, mais font partie d'une politique commerciale unilatérale du producteur et mise en oeuvre par les distributeurs.
Beaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de conclure un contrat de distribution.
La réponse à cette question est fonction de la nature du produit et du mode de distribution choisi par le fournisseur.
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Jusqu'ici peu appliquées, les sanctions pénales aux infractions au droit de la concurrence, prévues par le code de commerce, pourraient l'être à l'avenir. Aux amendes administratives visant les entreprises (jusqu'à 10% du CA mondial des entreprises concernées), pourraient ainsi s'ajouter des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques.
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