Les partenariats rémunérés sur les réseaux sociaux peuvent constituter des pratiques commerciales déloyales

En droit français, les influenceurs doivent indiquer dans leurs publications sur les réseaux sociaux (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) quand il s’agit d’un partenariat rémunéré. Le défaut de cette mention constitue une pratique commerciale déloyale déloyale, sanctionnée de lourdes amendes, comme l’illustre l’amende transactionnelle de 20 000 EUR proposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à une influenceuse française, qui l’a acceptée, à la suite d’une investigation des services de la DGCCRF dans une publication sur les réseaux sociaux. Cette affaire démontre l’importance pour les influenceurs d’être conseillés par des professionnels du droit, afin d’éviter d’enfreindre la loi et de s’assurer un retour sur investissement de leurs opérations promotionnelles.

Le communiqué de presse complet de la DGCCRF ci-dessous :