Vers une re-pénalisation des infractions au droit de la concurrence en France ?

Jusqu'ici peu appliquées, les sanctions pénales aux infractions au droit de la concurrence, prévues par le code de commerce, pourraient l'être à l'avenir. Aux amendes administratives visant les entreprises (jusqu'à 10% du CA mondial des entreprises concernées), pourraient ainsi s'ajouter des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques qui prendraient une part personnelle et déterminante à des cartels, à des abus de position dominante ou à l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique.

C'est ce qu'une loi du 24 décembre 2020, passée inaperçue à l'époque, prévoit en dotant le parquet national financier (PNF) d'une nouvelle compétence en la matière, qui s'exercera à côté de celle du régulateur historique qu'est l'Autorité de la concurrence, et en concertation avec cette dernière. Il appartiendra dans ce cadre aux entreprises et à leurs conseils de veiller au respect du principe non bis in idem, qui interdit de sanctionner deux fois la même pratique.