Actualités du droit économique
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été adopté et publié au JO du 17 novembre 2023.
Les modifications du calendrier des négociations commerciales annuelles sont applicables à toute convention portant sur des (PGC) commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire (hors DROM-COM) et tout fournisseur de PGC.
Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF met à jour ses lignes directrices sur les pénalités logistiques.
Lire la suiteBeaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de conclure un contrat de distribution.
La réponse à cette question est fonction de la nature du produit et du mode de distribution choisi par le fournisseur.
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