Pénalités logistiques : nouvelles lignes directrices de la DGCCRF

Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices, dont la nouvelle version est publiée aujourd'hui, 21 septembre 2023.

Les nouveautés :
➡ les pénalités logistiques sont désormais plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée. Les lignes directrices viennent ainsi préciser la notion de « catégorie de produits » visant l’homogénéité des produits à prendre en compte dans l’assiette de calcul du plafond. Par exemple, les yaourts et le beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes parmi les produits laitiers;

➡ le Code de commerce dispose dorénavant qu’aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après la survenue du manquement à l’origine de cette pénalité. La DGCCRF précise que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités.

➡ Elles  clarifient enfin l’interdiction de la « déduction d’office » des pénalités en indiquant que celle-ci est caractérisée lorsque le distributeur déduit du montant d’une facture du fournisseur la somme correspondant à des pénalités logistiques, alors que le fournisseur les a contestées dans le délai prévu par le contrat.

⚠ Ces lignes directrices correspondent à la doctrine de l'administration, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.